CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE SERVICE D’ORGANISATION DE TRANSPORT

1. Objet
La société Delhalle Transports, immatriculée sous le n° SIRET 900 403 593 00016, domiciliée au 332 rue Jean Jaurès, 59710 Croix, ci-après « Delhalle Transports », est commissionnaire de transport. À ce titre, elle fournit une solution logicielle de réservation de services d’organisation de transport de marchandises, ci-après la « Solution », à tout utilisateur (l’« Utilisateur ») du site internet www.eazy-go.fr (le « Site Internet »).
Delhalle Transports n’assure pas elle-même le transport et la manutention des marchandises, mais organise, en son nom et pour le compte de l’Utilisateur, le déplacement des marchandises effectué par des professionnels du transport avec lesquels elle conclut un contrat de transport séparé.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Service d’organisation de transport (« CGUV ») s’appliquent à tout Utilisateur de la Solution et du Site Internet. Elles définissent les modalités d’utilisation des services proposés.
2. Coordonnées
3. Disponibilité du Service
Le service est disponible en Europe. Delhalle Transports peut à tout moment modifier les zones géographiques couvertes. À l’exception des périodes de maintenance, le service est accessible tous les jours.
4. Conditions d’accès
Le Service est réservé :
  • Aux personnes majeures ou mineures émancipées (personne physique)
  • Aux représentants légaux dûment habilités (personne morale)
Tous les frais d’accès à Internet ou aux outils nécessaires à l’utilisation du Service sont à la charge de l’Utilisateur.
5. Commande et fonctionnement
Pour passer commande, l’Utilisateur doit :
  • Renseigner les lieux de départ et de destination
  • Choisir un créneau horaire
  • Définir les marchandises (poids, volume, etc.)
  • Accepter les présentes CGUV
  • Accepter le devis communiqué
Le devis accepté vaut engagement ferme. La commande ne sera validée qu’après confirmation par Delhalle Transports.
6. Communication
Delhalle Transports peut contacter l’Utilisateur :
  • Par email à l’adresse fournie
  • Par courrier postal
  • Par téléphone ou SMS
7. Livraison
La livraison s’effectue entre les mains du destinataire désigné. En cas d’absence, d’impossibilité d’accès ou de refus de livraison, la marchandise sera retournée ou stockée aux frais de l’Utilisateur.
8. Marchandises interdites
Les marchandises suivantes ne peuvent être transportées : matières dangereuses, vivants, denrées périssables, objets de valeur (bijoux, métaux précieux, etc.), armes, produits illégaux.
Delhalle Transports se réserve le droit de refuser tout transport non conforme.
9. Prestations de manutention
Trois types de prestations existent :
  • Sans manutention
  • Avec un manutentionnaire (max. 30kg/colis)
  • Avec deux manutentionnaires (max. 90kg/colis)
Aucune manutention au-delà de 90kg n’est assurée.
10. Tarification
Le tarif est calculé en fonction :
  • Du volume
  • De la distance
  • De la durée
  • Du type de véhicule
  • Des frais annexes éventuels
Le tarif minimum est de 39€ TTC. Toute attente, temps additionnel ou modification de commande entraîne des frais supplémentaires.
11. Paiement
  • Le paiement s’effectue par carte ou virement
  • Le prix est exigible à la commande
  • En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées
  • Toute annulation de commande tardive peut donner lieu à des frais
12. Responsabilité
Delhalle Transports est responsable uniquement en cas de faute directe et prouvée dans le cadre de sa mission de commissionnaire. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, ou dédommagements liés à une erreur de volume ou d’accessibilité sont exclus.
13. Force majeure
Delhalle Transports ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté : catastrophes naturelles, grèves, pandémie, pannes informatiques, etc.
14. Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect de la législation applicable. Pour toute information, consulter la politique de confidentialité sur www.eazy-go.fr.
15. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet www.eazy-go.fr (textes, images, logos, design, base de données, etc.) est protégé par le droit d’auteur et appartient exclusivement à Delhalle Transports.
16. Règlement des litiges
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut saisir le CM2C (www.cm2c.net) pour une médiation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.